relative à des pratiques de la société Sony France

; que la société Innelec a assigné l'administration des douanes aux fins de voir juger que celle-ci aurait dû ordonner la mainlevée de la retenue douanière dès le 7 avril 2014, faute pour la société Sony

perpétuation de l'aggravation du dommage en pleine connaissance de cause ; "que l'expert Y... a stigmatisé les conséquences civiles de la faute commise par Gerbier ; "que le préjudice prend sa source

termes de cet accord sont clairs et ne s'appliquent pas au procès actuel" ; "alors que la transaction litigieuse par laquelle Jean-Marc Z... s'était engagé à n'exercer aucune action trouvant sa source

les conclusions de cette dernière et violé derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source

Smartgrains, n'a pas acquis les contrats en cours avec les clients de la société Smargrains qui ne lui ont pas été cédés, de sorte qu'il aurait le choix entre utiliser le fichier client et les codes sources

[Y], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Sony Europe Limited, l'avis de M.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 1997), que M. de X... de Laurière est propriétaire d'une parcelle anciennement cadastrée 356 C sur laquelle se trouve une source

X..., engagée en qualité d'orthophoniste, à compter du 3 septembre 1990, par l'association IMP Notre-Dame du Sourire, aux droits de laquelle se trouve l'association PEP 74, a fait valoir ses droits à la

relations de travail avec le GIE, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que les faits imputables au salarié soient source

constituer des manoeuvres au sens du texte précédent ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui était dépourvue de tout pouvoir pour statuer sur une demande de réparation qui n'avait pas sa source

infractions qui lui sont reprochées et être à même d'organiser sa défense et de présenter ses explications ; que ce formalisme ayant été respecté, le moyen n'apparaît pas fondé, la tardiveté n'étant pas source

que le loueur de fonds de commerce n'est solidairement responsable avec le locataire-gérant que des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ; qu'ainsi, les dettes de source

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est en droit de lui opposer notamment la limitation

la ménopause, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2 et L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans une marque composée d'un assemblage de mots, le caractère attractif, source

Pour déclarer la SCI irrecevable à agir, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, n'étant plus propriétaire de la source thermale, elle est dépourvue d'intérêt à demander le paiement de la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que se prévalant de l'usurpation de sa dénomination sociale, source de confusion

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Sources