prévenue, en prenant part à deux reprises, en sa qualité d'adjointe au maire chargée d'affaires sociales, à un vote au sein du conseil municipal compétent pour se prononcer sur l'attribution d'une subvention

2018) et les productions, un litige oppose la société Xerox (la société) et son comité d'établissement, devenu comité d'entreprise puis comité social et économique (CSE), au sujet du montant de la subvention

a été obligé d'augmenter cette subvention, la portant à plus de 159 000 euros et d'augmenter dans des proportions très importantes, en 2013, la subvention exceptionnelle (de 4000 à 6000 euros, elle est

appartient, en cas de carence des parties, de rechercher le contenu de cette règle de droit ; qu'ainsi, en l'espèce, pour statuer sur sa compétence, le juge devait déterminer si l'attribution des subventions

excédent sur le budget 1982 et sur toutes sommes dont un versement a été promis par le ministère des affaires sociales et de la solidarité à savoir 1/12e supplémentaire de la dotation et le reliquat des subventions

définitive des produits destinés à la vente et que la liquidation de la société était intervenue avant la phase de production et de commercialisation des produits mis au point et pour lesquels des subventions

arrêts rendus en sa faveur par la cour d'appel de Paris les 18 mars et 21 octobre 2016, ayant notamment retenu cette absence de droit de la société Praedimmo à une commission au titre de la vente susmentionnée

et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Villeurbanne, le tribunal d'instance de Toulon a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard des dispositions des articles susmentionnés

dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon les formes et mentions prescrites par l'article 5 du décret susmentionné

industriels et commerciaux ; que ce régime de faveur concerne ainsi les personnes qui, ayant la qualité de marchand de biens, achètent habituellement en leur nom en vue de les revendre, les biens susmentionnés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux subventions

2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants au titre de l'année 2016, concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention

relatives à la demande de subvention.

présentées par le Comité d'animation (CAC) pour les trois dernières années ; 2) les demandes de subventions supplémentaires faites en cours d'exercice ; 3) les délibérations correspondantes accordant

.* SUBVENTION DES COMMUNES - LEGALITE.

(l'acquéreur) l'a assigné en paiement d'une somme correspondant au montant d'une subvention qui lui aurait été refusée en l'absence de production de ce document ; Attendu que, pour rejeter la demande,

travaux concernant 39 logements évolutifs sociaux (LES) étaient intégralement achevés ; que le coût de la construction des LES était pris en charge par l'Etat à hauteur de 50 % ; 80 % du montant des subventions

puis en prenant ses réquisitions tant sur les incidents que sur le fond, apportant ainsi indûment la contradiction aux moyens et conclusions de ces dernières, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés

banque et soumis au régime juridique afférent, notamment en ce qui avait trait à la nécessité d'un filigrane dans la formule de chèque, sans rechercher, comme aurait dû l'y conduire la contestation susmentionnée

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse