AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300472
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... épouse W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la
Source officiellePage 14 sur 177
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00264
6 mars 2024
6 mars 2024
[L] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Targett, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Source officielle