AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100137
27 mars 2024
27 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2021), le 13 novembre 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques par la société Doutrebente, opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Source officiellePage 14 sur 16239
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300505
31 mai 2018
31 mai 2018
authentique du 17 septembre 2012 contenait vente par Mme Y... épouse Z... et par M.
Source officielle