payables à terme telles qu'elles résultent des actes de ventes consenties aux accédants ; qu'ainsi les litiges dont s'agit, nécessairemet relatifs à ces créances, ne peuvent avoir pour origine qu'une

Faute de livraison de l'immeuble, en août 2011, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en résolution de la vente et du prêt y afférent. 5.

suite de la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société les Chaussures Gounin, le juge des ordres a ouvert un ordre judiciaire aux fins de répartition du produit de la vente

d'un fonds de commerce qui lui a été consenti par Mme [P], Mme [J] l'a assignée en annulation de la vente ; Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon

V... et imputant à l'état de délabrement de la structure, antérieur à la vente et connu des vendeurs, les désordres objet de la résolution de la vente ; qu'il en résultait que si M.

Y... en annulation de la vente, demandant restitution des sommes perçues à ce titre ainsi que des dommages-intérêts ; que M.

payer le prix de vente, n'avait pu perdre sa qualité d'acheteur et donc qu'il n'avait pu céder le contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583

G... et E... ont assigné les époux I... et la société IPOCA pour obtenir la réalisation forcée de cette promesse et l'annulation de la vente du 11 juin 1986, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ils

Edilfibro, fabricante ; que les plaques ont été livrées le 31 décembre 2003 ; que les 22, 24 et 29 juillet 2015, la société Vallade Delage, se plaignant d'infiltrations, a assigné en résolution de la vente

La banque leur a fait délivrer, le 16 juin 2010, deux commandements de payer aux fins de saisie-vente.

du 17 juin 1981 prévoit que le paiement de la fraction payable à terme du prix de vente pour être libératoire devra être effectuée à la caisse de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, mais ne contient

Warren est intervenue à cette instance pour demander la réitération de la vente et s'opposer aux prétentions de M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en régularisation de la vente et en paiement de la clause pénale, alors « que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020 et celle du procès-verbal de saisie-vente du 23 septembre 2020, ainsi que d'ordonner en

qu'en qualité de mandataire et ne pouvait pas être obligée par cet acte, et alors, d'autre part, que la clause de la promesse de vente mettant à la charge du bénéficiaire l'exécution et le coût des travaux

matériellement ; qu'en dehors d'une telle impossibilité, la réparation doit s'entendre au premier chef comme une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

X... ayant fait connaître, par la suite, son refus de vendre son appartement, la société COGEFIM, pour faire juger que la vente était parfaite entre les parties et obtenir des dommages-intérêts, assignait