réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur : -le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; -les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ; -l'affectation, entre les diverses disciplines

Article D542-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte

Article R931-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Le recteur d'académie fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne. Ce conseil se compose au maximum de quarante membres.

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la sécurité sociale

Acceptations en réassurance (Vie) ; 20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 21.

Article 13-1

—

Elle intervient sur toutes les questions relatives à la formation, la vie étudiante et la formation continue dont elle est saisie par le président de l'école avant leur examen éventuel par les conseils.

Article 61

—

La sous-direction de la réussite et de la vie étudiante prépare et met en œuvre les politiques qui contribuent à la réussite de tous, à l'égalité des chances et à l'amélioration de la vie étudiante.

Article R553-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 553-3-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond de ressources applicable à la prestation familiale concernée, augmentée des revenus perçus

Article R262-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Vie des mineurs

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Vie des mineurs

Article 161

—

publique.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès.

Article 12

—

Le conseil de la formation et de la vie étudiante exerce les attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique des universités prévues au I et les attributions du conseil académique prévues au III de l'article

Article 30

—

I. ― Les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence

Page 14 · 21 137 résultats

← Précédent Suivant →