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263 résultats pour « Vincent LAHALLE DEMANDEUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00260

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

millions d'euros stipulée à l'avenant ; que les sociétés GDL et SDL ont assigné en paiement et en dommages-intérêts la société JJW, laquelle, invoquant la violation de leur obligation d'exclusivité, a demandé

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CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

Page 14 sur 14

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6 mai 2002

d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fd

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

cryptage, de même qu'il avait contacté un nommé M... pour qu'il écrive la lettre d'allégeance sollicitée par Gilles I... ; si Boualem Y... a indiqué qu'il n'avait aucunement donné suite à toutes les demandes

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