______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lahalle-Dervilliers

par Me Yvanne DOUGUET substituant à l'audience Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Caroline QUENET, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

OCDL demande au juge de la mise en état de : - DEBOUTER Monsieur [L] [Q] et toute autre partie, de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires telles que présentées à l'encontre

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00362 URSSAF AQUITAINE C/ SAS HAI HAI DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [A] [U], munie d'un

le: à Me Vincent LAHALLE Expédition délivrée le: à Me Simon AUBIN, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: COMMUNE DE [Localité

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00412 URSSAF AQUITAINE C/ MADAME [V] [J] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [L] [S], munie d'un

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00341 URSSAF AQUITAINE C/ SAS Abyclean DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [F] [H], munie d'un

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00349 URSSAF AQUITAINE C/ MONSIEUR [H] [K] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1], Comparaissant par Madame [W] [Z], munie

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2025P01715 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, sise

MISURA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DOUGUET, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: Société

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00418 URSSAF AQUITAINE C/ MONSIEUR [M] [E] [H] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [F] [Q], munie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00334 URSSAF AQUITAINE C/ SARL JEOLIZ DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant

service expertises Expédition délivrée le: à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Vincent LAHALLE, Me Géraldine YEU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS

LAMALLE INGENIERIE RCS TOURS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Vincent DAVID de la

LI AUTO PIECES ET SERVICES, demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES non comparante ni représentée à l'audience du 09 avril 2026

RE F E R E N° Du 12 juin 2024 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYXR 54G c par le RPVA le à Me Marc-olivier HUCHET, Me Vincent LAHALLE, Me Vianney LEY, Me Emmanuel PELTIER - copie

La SAS ABCM Invest Consulting, représentée par la SCP LAVAL, a maintenu sa demande.