Mme B A, professeure de lycée professionnel, a été affectée sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna entre le 29 novembre 2017 et le 17 décembre 2021.

Le 12/07/2006 la société WALLACE CORPORATION a proposé que, pour les containers 1583 et 1595 lui soit réglée à titre amiable une indemnité de 10000 €.

DE WALLIS ET FUTUNA, Siège : MATA'UTU HAHAKE - BP 59 - 98600 WALLIS Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE

de Mua Wallis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu le code électoral ; Vu le code de

LES FAITS La société Fimeco Walter France (ci-après la société Fimeco) a pour activité l'expertise comptable.

M..., épouse T..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ l'entreprise du Briarde Wall, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile

Napole X..., demeurant à Utufua, Mua, Wallis (territoire des îles Wallis et Futuna) ; M.

Michel X..., demeurant Mata Utu B.P. 299 à Wallis-et-Futuna (98600) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant B.P. 111 à Mata Utu (Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Valérie X..., demeurant B.P. 326, à Mata Utu (Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil

Frédéric X..., demeurant Mata Utu BP 309 (Wallis et Futuna) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant Mata Utu BP 400 (Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil

Jean-Paul Pierre X..., demeurant Mata Utu B.P. 275 à Wallis et Futuna ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick X..., demeurant Mata Utu BP 383 à Wallis-et-Futuna) ; Mme X... demande au Conseil

Gilbert X..., demeurant Mata Utu B.P. 275 à Wallis et Futuna ; M.

Joël X..., demeurant Mata Utu B.P. 275 à Wallis et futuna ; M.

Didier X..., demeurant Lihu BP 212 à Wallis et Futuna ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Muriel X..., demeurant Mata Utu BP 291 (Wallis-et-Futuna) ; Mme X... demande au Conseil