S'agissant des locaux professionnels, l'administration a notamment pris en compte un abattement de 20 % compte tenu des travaux de désamiantage nécessaires et de 10 % pour la servitude et la vétusté de

ces dispositions que, pour la détermination du revenu à comparer à ces limites d'exonération, seules peuvent être prises en compte les déductions admises au titre des frais professionnels ; que l'abattement

réduites à hauteur de 75 %, dès lors que le revenu professionnel était inférieur à 9 000 euros et qu'il convenait d'établir l'assiette des cotisations, en retenant le revenu déclaré, en appliquant un abattement

dont il s'agit ; que, pour évaluer la surface à prendre en compte pour la valeur locative de cet immeuble, l'administration a retenu la surface au sol de l'immeuble, à laquelle a été appliqué un abattement

Pierre X... faisait l'objet d'un redressement pour les années 1982 à 1985, l'administration fiscale considérant que, gérant de fait de la société, il ne pouvait bénéficier de l'abattement de 20%, réservé

l'appartement de Mme X... à 1 127 000 francs, soit 171 810,04 euros et qu'il convient de déduire de cette valeur la somme de 100 000 francs, soit 15 244,90 euros au titre des travaux puis d'appliquer un abattement

Le service a notamment pris en compte s'agissant des locaux professionnels une pondération des comparables de plus petites surfaces, un abattement de 20% compte tenu des travaux de désamiantage nécessaires

rapport au régime général un abattement de 20 % dans la limite du plafond sur les rémunérations dont bénéficient les entreprises de presse employant des journalistes ou assimilés ; qu'au vu de lettres

rapport au régime général un abattement de 20 % dans la limite du plafond sur les rémunérations dont bénéficient les entreprises de presse employant des journalistes ou assimilés ; qu'au vu de lettres

libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas 605 000F bénéficient d'un abattement

sociales de la Régon Centre ; Joint les pourvois n°s Q 09-10.744 et Q 09-10.905 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

sociales de la Région Centre ; Joint les pourvois n°s R 09-10.745 et P 09-10.904 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

a validé la valeur au m² et retenu un abattement total de 40%, faisant droit à une demande d’abattement de 20% pour nuisances, * [Adresse 13] à [Localité 31], la commission a validé la valeur au m² et

L'EPA-ORSA demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu un état d'occupation à la date de l'ordonnance d'occupation, soit au 18 mai 2015 et en ce qu'il a pratiqué un abattement de 20% pour

contesté l'arrêté du 24 juillet 2008 du président de la Polynésie française fixant à 80 % des sommes engagées le remboursement de ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille et opérant un abattement

Il soutient que : - dès lors que l'expert a relevé que rien n'indique que les troubles dont il souffre aient préexisté à l'engagement militaire, rien ne justifie alors qu'un abattement de 20% soit appliqué

contrepartie d'une occupation exclusive du bien indivis durant ladite période, dont le montant sera fixé sur les bases suivantes : - valeur locative : 9 150, 00 ¿/ 12 = 765, 50 ¿ par mois moins un abattement

Il en sera fait une juste appréciation en fixant le montant de la réparation de ce préjudice, après abattement de 20 %, à la somme de 902 euros. S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 10.