sur les intérêts civils (pourvoi n° W 23-80.910).

que Maître [W] soutiennent ici que l'absence de forclusion de la déclaration ne vise que le montant de la créance retenue par la juridiction pénale et déclarée dans les conditions de l'article

hors du délai fixé à l'article 989 susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par M.

de celle-ci ; " aux motifs que les déclarations précises de A..., le comportement significatif de B..., les déclarations et le comportement de C..., les constatations du docteur Y... pédiatre suffisamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ysal, société anonyme, dont le siège social

est une cause d'annulation du jugement ; qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui statue en l'absence des conditions requises par les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; qu'en jugeant

n'y figure pas ; qu'à l'inverse, les pouvoirs du PDG de la société sont à nouveau réaffirmés ; que dès lors, en regard des critères précédemment évoqués, il y a lieu de constater l'absence de délégation

, que cette absence, et, en particulier celle de la demande d'enquête du Conseil de la concurrence, et du procès-verbal de déclaration de M.

professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

Mme [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière

de surveillance et de contrôle de son activité ; cette surveillance et ce contrôle incombaient, en l'absence de délégation de pouvoir en sa faveur en matière d'hygiène et de sécurité, aux dirigeants de

formé par l'association intervenante à l'encontre de l'arrêt, en l'absence de pourvoi de la commune, partie principale, les riverains soutiennent que l'intervention de l'association est accessoire ;

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

sur le pourvoi principal formé par M.

contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L..., le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-28.371, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi n° J 17

Mme [T] soulève l'irrecevabilité du pourvoi par application de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut », au motif du dépôt du premier pourvoi (n° W 22-14.528).

H..., qui a procédé à la déclaration d'embauche de cette dernière, a clairement expliqué lors de son audition devant la police, qu'il n'avait reçu les éléments permettant de déclarer cette salariée que