[G] de consentir à la cession du bail était totalement injustifié ; qu'ils ont de la sorte contraint les consorts [V] à cesser l'exploitation des parcelles en cause entre le 1er novembre 2009 et le 17

* Il est, en l’espèce, constant que M.

N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/05567 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNVG / JAF Cab 8 AFFAIRE : [H] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En l'absence de demande particulière sur ce point, Madame [X] [U] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .              

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, de Lacaussade, MM. Thomas, Chazalette, Gauthier, conseillers, Mme Lefeuvre, M.

Vu la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du pays d'Issoudun, (CCPI), représentée par son président en exercice

Jacques X... pour voir constater l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à celui-ci, appliquer les peines du recel, annuler la donation notariée du 28 octobre 1991 et dire que M.

Depuis lors, il est totalement absent. M.

Sur l'absence de consentement, elle fait observer que : - à 3 reprise, Mme [L] [F] a consenti à des actes juridiques importants par leurs incidences financière et a apposé sa signature, - elle ne dénie

ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ; Attendu qu'il est constant et non contesté qu'avant son transfert en France, l'enfant Lalitha avait sa résidence habituelle au Québec dont le droit

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas n'engage pas ses biens propres.

; que les sept autres entreprises consultées, par ailleurs, n'ont rien obtenu en raison de l'absence de proposition ou de proposition non satisfaisante ; que lors du premier tour de consultation, à chaque

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

Si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons. () / VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l'un de ses membres ou de la femme non mariée

Moyens produits au pourvoi n° Q 12-35.067 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....