du mur de clôture à l'extrémité exacte de la parcelle 676, alors que tout le reste de la résidence Y...est soigneusement clos par un portail piétons et un portail voitures, est un signe manifeste d'absence

ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession

son épouse ; - de constater que feu Urbain Emile Z... est décédé en 1985 sans jamais considéré ou reconnaître José X..., Luc X... et Mlle Marylène X... comme ses enfants naturels ; - de constater l'absence

veille de la date d'expiration du récépissé de demande de titre de séjour qui arrivait à échéance le 22 décembre 2021 et que cette demande a par conséquent été clôturée le 29 décembre 2021 en l'absence

du surlendemain dénommé vise uniquement l'assistance technique et la maintenance ; que de plus le contrat annoncé par le protocole du 7 septembre 2000 n'a pas vu le jour, absence

recours administratif préalable obligatoire de Mme A... comporte la nature de l’indu mis à la charge de la requérante, son montant, la période sur laquelle il porte, ainsi que le motif de l’indu tiré de l’absence

auxquelles elle était   parvenue dans l’affaire Andrejeva , d’où il ressortait que l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 trouvait à s’appliquer et que la « nationalité » – ou plutôt l’absence

Par ailleurs, s’il fait valoir que le préfet lui a opposé l’absence de contrat visé par les autorités compétentes alors que son employeur avait obtenu une autorisation de travail, a fait état d’un salaire

Il résulte par ailleurs des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'a opposé l'absence de possession d'un visa de long séjour par le requérant qu'en ce qui concerne l'examen de la

Quant à l'inobservation de la règle relative à l'absence d'abréviations, force est de constater que l'extrait d'acte de naissance produit n'en comporte aucune.

L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence de possession

L'action se prescrit du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

dont fait état le syndicat des copropriétaires en faisant état des nuisances générées par l'activité qui y est exploitée, de telle sorte que l'exploitation ne peut être qualifiée de paisible et que l'absence

n'y a pas lieu en conséquence à l'annulation du contrat ; Attendu ensuite que le seul grief invoqué au soutien de la demande en résolution de ce même contrat formée aux torts du salarié repose sur l'absence

apos;ayant constaté que la lettre qu'un notaire avait adressée en 2007, au sujet d'un projet d'acte, ne faisait état d'aucun litige caractérisé et souverainement retenu que la possession

matérielle de ces certificats ; en l'absence de possession elle ne peut pas percevoir la valeur soit la somme de 2.448.508,86 euros.

A... n’était pas en possession d’un titre de séjour en cours de validité.

ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une assignation à résidence, parmi lesquels sont visés l'entrée irrégulière sur le territoire français, l'absence