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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fdcd58014677404184
28 octobre 1997
de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, l'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, est seul juge des autorisations d'absence qu'il convient d'accorder
ETRANGERS
69e70940cdc6046d47fa4138
17 avril 2026
[G] [U] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 avril 2026 à 11h40. L'intéressé a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel reçue au greffe le 15 avril 2026 à 19h11.
Pôle 1 - Chambre 11
69f97ab3cdc6046d47a13a04
2 mai 2026
[B] [K] a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2026, déclaration complétée par un mémoire en appel de son conseil du même jour, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants
cr
613725dbcd58014677421083
19 juin 2002
, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision
Rétention admin étrangers
69dd46f8cdc6046d47200c2b
13 avril 2026
[N] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 20 mars 2026 ;
Chambre des Rétentions
6a1fba57cdc6046d47e946fc
2 juin 2026
Ainsi, Monsieur X se disant [M] [J], soulève dans son écrit l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence
RETENTIONS
6a152bbdcdc6046d47f27135
23 mai 2026
jours.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286
22 juin 2016
, détermine le nombre de jours travaillés forfaitisés (215 jours par an), ainsi que les modalités de décompte des journées travaillées et des règles de repos quotidien et hebdomadaire, outre les conditions
69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
[E] [V] pour une durée de vingt-six jours.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01085
29 juin 2017
faute grave son licenciement aux motifs inopérants qu'elle était en absence injustifiée à compter du 16 février après-midi et que l'employeur aurait eu huit jours pour organiser la visite médicale de
6a210a9acdc6046d47091abc
3 juin 2026
Sur la nullité de la garde à vue pour absence de discernement : L'avocat M.
613722becd58014677400ee8
28 janvier 1997
E..., A..., B..., Z..., G..., X..., Nabais, F..., C..., D... et Mme Y..., invoquant à la fois le fait qu'ils étaient absents pendant la période au cours de laquelle les deux jours de chômage avaient
613723cccd5801467740e462
12 décembre 2001
Y... demandait à la société Prevo de lui remettre ses bulletins de salaire "de janvier 1995 jusqu'à ce jour", d'où il résultait qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner
61372322cd58014677405dd6
25 novembre 1998
entreprise, et statuant à nouveau sur le tout, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé tour à tour, d'abord par motifs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00856
3 mai 2016
sans justification de manière répétée ; que la cour d'appel en retenant comme constituant une faute grave l'absence de Mme [K] trois jours une seule fois a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L.
JLD CIVIL
69d69fbbcdc6046d478ec1b1
8 avril 2026
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
69dd46f5cdc6046d47200bdc
[M] [P] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 21 mars 2026 ;
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183
28 janvier 2016
[D] 121 jours de congés récupérateurs, soit 30 jours sur la paie de mai 2011 et 91 jours avec le solde de tout compte en mars 2012, soit un solde en faveur de M.
69e314b9cdc6046d47a7aa90
d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
69fad28fcdc6046d47bfd1ce
5 mai 2026
la mesure d'éloignement à compter du même jour.
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