[S] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

le 6 juin 1998 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, les juges énoncent que le délai d'appel était de dix jours à compter du jour du prononcé de ce jugement contradictoire ; Attendu

n'y a pas eu atteinte aux droits de la défense, dès lors que le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté l'impossibilité matérielle de procéder au débat contradictoire préalable au jour

, secrétaire général, pour engager la procédure ; qu'il en résulte que la délibération relative à l'exercice de poursuites correctionnelles a été prise : - alors qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour

C..., absent le jour des faits, aurait eu connaissance de la situation dans laquelle son frère s'est trouvé engagé ; que les juges ajoutent que l'accident a pour causes le non-respect par M. B...

serait travaillé, ce qui impliquait qu'ils ne pouvaient être absents ce jour-là sans autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré de ces propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement

Les juges relèvent que le juge des libertés et de la détention n'était pas informé des raisons de l'absence de l'avocat du mis en examen, que le délai de quatre jours imparti pour la tenue du débat différé

de congés, le salarié s'est absenté cinq jours ; que n'ayant pu obtenir le paiement des 2 jours au cours desquels il s'était absenté sans autorisation, celui-ci a engagé une action prud'homale en paiement

X..., huissier, depuis 1982, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 1989, suite à une absence le jour du "pont" de l'Ascension ; qu'elle a contesté ce licenciement ; Attendu que M.

[F] [V] [I] a interjeté appel de cette décision le 23 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - de la nullité du contrôle d'identité et de l'interpellation en absence

cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa première absence prise en compte, à condition qu'il ait été absent

[R] [O] à une interdiction du territoire français de trois ans ; Vu la décision de placement en rétention du préfet des Landes du 15 mai 2026 notifiée le même jour à 10h59 ; Vu l'ordonnance du 20

la société COPAVI, à savoir 480 jours entre 1977 et janvier 1986, soit 17 jours en 1977, 83 jours en 1979, 83 jours en 1981, 67 jours en 1982, 60 jours en 1983, 137 jours en 1984 et 56 jours en 1985,

l'absence donne lieu à récupération ; que toutefois, une absence de deux jours consécutifs pour maladie ne sera décomptée que pour une journée pour l'application de l'alinéa précédent ; que par ailleurs

du mémoire en défense ne comportaient un telle affirmation, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes a entaché sa décision de contradiction et privé sa décision de base légale au regard des textes

X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ; "2°) alors que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement

Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, elle a participé à six mouvements de grève d'une journée, le samedi, et a subi une retenue sur salaire de douze jours. 4.

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.