pris en compte pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

Article L3263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué

Article 2

—

Le traitement " Suivi du remplacement de courte durée " a pour finalité le suivi de la mise en œuvre de la politique de remplacement des absences de courte durée des enseignants du second degré à partir de données issues des logiciels de vie scolaire

Article R121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 121-39-5 au terme duquel le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou,

Article D3341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

Code du travail

conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la durée prévisible de son absence

Article R4322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son pédicure-podologue traitant, à un autre pédicure-podologue, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence.

Article 14

—

Moyens de lutte contre l'incendie. - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; 3 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment

Article 29

—

L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie

Article R214-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

Lorsqu'une demande d'autorisation au titre des articles L. 214-3 et R. 214-1 d'un système d'endiguement est déposée postérieurement au 1er janvier 2020 pour une zone qui ne bénéficiait avant cette date d'aucune protection contre les inondations et submersions

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

Code de l'environnement

En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son

Article Annexe VII

—

Aptitude physique Pour suivre la formation, le candidat doit justifier d'une aptitude physique attestée par un certificat médical de moins de trois mois précisant que le candidat ne présente aucune contre-indication clinique lui interdisant de suivre

Article R1524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

; – en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ; – en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; – en ce qui concerne

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception.

Article 5

—

Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Article L332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du sport

Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet

Article 560-10

—

Le responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme désigné à l'article 560-4 bis est un membre de la direction, qui peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à l'un des

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement

Article T 43

—

Le calibre ou le réglage de cet appareil est déterminé, lors de l'aménagement de chaque manifestation, en fonction de la section des conducteurs raccordés en aval.

Article R7125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit

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