Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la durée prévisible de son absence.
Décisions citant cet article
60 décisions liées
Décisions mentionnant Article D3341-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.