nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que de première part, si, aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent tirer toute conséquence de l'abstention

Y... ayant fait valoir qu'il avait, en vain, mis en demeure la société Margot de lui adresser les relevés de ventes et que l'abstention de la société Margot l'avait conduit à agir en justice, la cour d'appel

professionnelle notariale (SCP) qui avait reçu l'acte ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables avec les officiers ministériels des conséquences dommageables de leur abstention

de non assistance à personne en péril) que les prévenus n'avaient pas eu parfaitement conscience de l'imminence du péril ; 3°) alors que, Bruno A... et David Z... auraient-ils commis une faute d'abstention

lui est imputé est bien établi ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait valablement déduire du seul refus de Y... de délivrer le nom de l'acheteur de son véhicule ou encore de son abstention

Z... ne démontre, preuve à l'appui, aucune faute, aucun acte ou aucune abstention pouvant avoir les caractéristiques d'une infraction à l'encontre de M.

la CNP n'avait pas été déniée, bien que l'information inexacte donnée par la banque, quant au fait que la garantie de l'assureur était subordonnée au résultat favorable d'un contrôle médical et l'abstention

constitutive d'un acte positif manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à se prévaloir de cette modification comme manquement propre à justifier la résiliation du bail, quand la seule abstention

[K] de sorte qu'en s'abstenant d'y participer, il a privé le syndic de la possibilité d'émettre des réserves quant aux éventuelles imperfections affectant les travaux cependant que cette abstention, à

un accès dénivelé à la halte d'Audrieu, lorsque l'exposante, à laquelle aucun texte légal ou réglementaire n'imposait la réalisation d'un tel ouvrage, ne pouvait raisonnablement prévoir que cette abstention

la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention

passive ; "1 - alors que le délit de corruption n'est caractérisé qu'autant qu'est constatée l'existence d'une convention passée entre le corrupteur et le corrompu, convention précédant l'acte ou l'abstention

la sanction en portant l'amende à 40 000 francs " ; " alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance suppose l'accomplissement d'un acte positif et ne peut s'induire d'une simple abstention

ou d'un refus, ce n'est que lorsque le juge a, à la requête d'une des parties, enjoint l'autre partie à produire un élément de preuve qu'il peut tirer toutes les conséquences d'une abstention ou d'un

rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 6°/ que l'insuffisance professionnelle du salarié ne peut justifier son licenciement disciplinaire que si elle procède de son abstention

nombre de personnes, parmi lesquelles la société de droit marocain Diana Holding, à laquelle une notification de griefs a été adressée le 16 octobre 2019, portant sur un manquement à son obligation d'abstention

X..., qui détenait une information privilégiée en raison de ses fonctions au sein de la société Péchiney, avait manqué à l'obligation d'abstention que lui imposait l'article 2 de son règlement n° 90 08

articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'il y a lieu pour la juridiction saisie de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité des abstentions.

protégé ; "2 ) alors qu'il appartient à l'employeur de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié protégé qu'il entend licencier ; qu'il ne peut invoquer son abstention