Q... par la société [...] , pour abus de blanc seing et faux à propos des lettres d'embauche, comme salariée, de l'épouse de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

[O] à l'encontre de la commune [Localité 3] pour trafic d'influence, concussion, abus de blanc-seing et faux en écritures publiques, et à l'encontre de Me [M], notaire, pour faux en écriture publique.

[F] qui ne conteste pas l'authenticité de sa signature mais les seules mentions manuscrites apposées, ce qui s'entend d'un éventuel abus de blanc-seing dont la preuve n'est pas rapportée.

[A] soutient pour l'essentiel que l'employeur lui a remis, le 21 juin 2004 un document contenant une proposition de départ à la retraite qu'il a signé ce qu'il considère comme un abus

manière dactylographiée, qu'elle doit être comparée avec celle remplie à la main qui est annexée à l'acte de cautionnement du 2 mai 2019, et elle estime que la fiche du 4 novembre 2015 constitue un abus

acceptées les 12 décembre 2005 et 212 février 2006, ce dont il ressort que la violation alléguée des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'est pas établie, tout comme l'existence d'abus

banque (pièce 22 rapportée plus haut), Messieurs X... et Y... ne contestaient pas avoir donné un mandat à Monsieur Z... ; que dans le cadre de l'information judiciaire, ils ont affirmé avoir signé en blanc

/9/2000; que toute l'opération s'était déroulée par fax ; que le 29/8/2000, au soir 'ils avaient signé l'ensemble des documents en présence de Monsieur [J], (qui leur avait demandé) de remettre des blancs

r.a.p. du 18 decembre 1927 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part, que les allegations du sieur lobit concernant l'abus

cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 12 décembre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et abus

C..., qui ont relevé que, de janvier à juillet 1990, les deux sociétés Le Cheval Blanc et CDP ayant une gestion commune, animée par Yahia X...

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de faux en écriture et usage et d'abus

Henriette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003 , qui , pour abus de faiblesse , l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à