Codes de loi français

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux

Article D245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.

Article 37

Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au

Article 23

Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 % arrondi à l'unité supérieure du nombre de nominations effectuées chaque année

Article 27

Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges. Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour

Article L277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette

Article R*1333-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15, est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article

Article L820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Article R775-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat.

Article D1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 73

qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.

Article 43

§ 5-Lorsque la décision peut être prise après examen de la demande par l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail, le salarié privé d'emploi est informé de la procédure applicable et de la date à laquelle sa demande sera