n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : 1° La durée maximale des conventions ; 2° Les règles générales de programmation ; 3° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat

Article 27

—

secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La publicité, le télé-achat

Article Annexe

—

L'activité peut nécessiter des déplacements sur les sites des installations pour la réalisation de relevés, des relations de collaboration technique avec les clients et les fournisseurs, les services chargés des achats, de l'industrialisation, de la production

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

l'établissement, notamment les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ; 6° Des emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, d'un montant inférieur au seuil mentionné au 11° du I ; 7° Du plan pluriannuel d'action achats

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

C2b Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ; -ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre

Article 6

—

Il participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Il décline et anime cette politique au niveau des services territoriaux.

Article 1

—

Direction des finances, des achats et des services 17° Chef de service, adjoint au directeur. Direction des systèmes d'information 18° Chef de service, adjoint au directeur.

Article Annexe 1

—

Commissariat général à l'égalité des territoires Responsable du pôle pilotage, contrats de ville et coordination 1 Direction des services administratifs et financiers Chef du service de la correspondance du Premier ministre 1 Chef du bureau des achats

Article 6

—

assemblées générales d'actionnaires des sociétés par actions ou en commandite par actions, comporteront, nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires de procéder aux achats

Article 49

—

Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement

Article R336-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Les achats d'électricité effectués par un gestionnaire de réseau public d'électricité pour ses pertes dans le cadre de ces contrats spécifiques pour une année donnée sont tels que la quantité de produit théorique calculée sur la base de la puissance achetée

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ; c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat

Article R711-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

° de l'article L. 711-8 comprennent au moins : 1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ; 2° Les services financiers et comptables ; 3° Les services d'audit ; 4° Les services juridiques ; 5° Les achats

Article R*222-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

dispositions de l'article D. 313-9; 5° Service public du numérique éducatif ; 6° Utilisation des fonds européens ; 7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 8° Politique des achats

Article Annexe I

—

ne donnant pas lieu à amortissement Coûts d'achat d'équipement biomédical pour les besoins de l'étude Achat ne donnant pas lieu à amortissement Coûts de prestations associées à un produit de santé pour les besoins de l'étude Indiquer la prestation

Article 2

—

Dans ce cadre, une autorité fonctionnelle sur les directions et services gestionnaires de personnel du ministère de la défense est exercée sous son autorité ; 4° La politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement ; la

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat

Article 1

—

services à la personne 330p 5 ans Centre de recherches et d'études en formation et organisation (CREFO) II Responsable de centre de profit et de business unit 310m 3 ans Etudes supérieures appliquées aux affaires (ESA3) II Responsable de la fonction achat

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de

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