la date de conclusion du prêt ; qu'en retenant que dès lors que l'erreur affectant le taux effectif global figurait dans l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne

acte authentique et formalisant expressément la somme due en exécution de l'acte de prêt réitéré par acte authentique, la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 6 juin 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Pour déclarer le prévenu coupable du chef de blanchiment aggravé de fonds constituant le produit du délit de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code

démarrage de l'opération) ; s'il est clair que dès février 1997, Mme A... avait conscience de la violation du contrat civil au terme duquel elle devait récupérer les fonds versés, ce n'est pas pour autant

de prêt signé le 4 mai 1990 ; "aux motifs, qu'en ce qui concerne l'acte de prêt signé le 4 mai 1990, dont deux exemplaires ont été enregistrés le 18 mai 1990 à Arpajon, que les ratures et corrections

Contrairement à ce qu’affirme la débitrice, cet avenant n’emporte pas novation de l’acte authentique de prêt, conformément à ce qui est indiqué en page 6 : “Toutes les conditions tant générales que particulières

Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un

aux actes authentiques de prêt leur caractère exécutoire sans constater que M. et Mme X... s'étaient inscrits en faux contre les mentions constatant le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire

de prêt et qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 1318 du code civil, l'acte authentique ne vaut que comme acte sous seing privé ne pouvant fonder une mesure conservatoire prise sans autorisation

pour non respect du formalisme du code de la consommation, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [G] tendant à voir juger que l'acte authentique de prêt dont se prévaut la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

X... n'est pas fondé à prétendre exercer son droit de suite à l'encontre du tiers détenteur et donc en l'occurrence, des époux Y..., qui sont devenus propriétaires de ces biens en vertu d'un acte authentique

prêt et régularisé la vente, Mme B... l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente ; Attendu que, pour dire que la non-réalisation de la vente est imputable à Mme

authentique sont contestés par la voie de l'inscription de faux ; qu'en retenant que ne constituerait qu'une erreur matérielle la mention de l'acte de prêt du 29 juillet 2004 selon laquelle le mandataire

X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire d'Alsace le 29 janvier 1997, ne comportant pas d'autorisation expresse de découvert, s'est vu consentir par acte authentique en

A titre subsidiaire, rappelant qu'il n'a pas été chargé de réitérer par acte authentique ce prêt accordé sous seing privé, il estime n'avoir été tenu d'aucune obligation à l'égard de la MFP, tiers à l'acte

Par acte authentique du 4 avril 2011, la SCI Feb a fait l'objet d'une liquidation-partage et l'immeuble objet du prêt a été attribué à M. [W].

de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et constant de la conduite de l'entreprise ; qu'en l'absence de constatations par l'arrêt d'actes précis susceptibles de caractériser l'exercice en toute