action, l'arrêt retient que l'omission des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil a pour conséquence d'infirmer la force probante de l'acte de cautionnement ; Attendu qu'en statuant ainsi

X..., créancier, depuis 1966, de la société civile immobilière Saint-Roch, en vertu d'une grosse hypothécaire de 20 000 francs en principal, a demandé l'annulation d'un acte de cautionnement hypothécaire

Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie

consentie le 1er juin 1992, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que les deux actes de cautionnement du 19 mai

pour le compte de la société, l'acte de caution est signé par les époux X..., par la société garantie et par Madame Y..., il explicite de manière claire les obligations de la caution, l'acte de cession

MOTIFS -Sur la régularité de l’acte de caution Monsieur [O] [J], lors de l’audience sur réouverture des débats, n’a fait valoir aucun moyen en soutien de la régularité de l’acte de caution.

jugé que l'acte de caution ne stipulait aucune durée et portait, dès lors, sur une durée indéterminée.

Z... s'étant porté caution solidaire dans la limite de 14 000 francs ; que les preneurs ayant été condamnés à lui payer la somme de 9 555,56 francs, elle a assigné M.

l'inscription prise sur le bien hypothéqué ait été conventionnellement déterminée ; qu'en décidant que la garantie hypothécaire s'était éteinte passé le terme fixé pour la durée de l'inscription dans l'acte

Ne peuvent se prévaloir du béné'ce de division les cautions solidaires. Toutefois, la caution n'est engagée qu'à hauteur de la somme prévue dans l'acte de cautionnement. 25.

que son acte de cautionnement a été consenti bien après celui de Madame [O], que la banque a antidaté l'acte de cautionnement et l'a trompé sur la portée de son engagement; Considérant, toutefois,

de Madame X..., à la demande de Madame Y... elle-même, qui avait des difficultés pour l'écriture, mais que Madame Y... avait bien signé l'acte de caution en pleine conscience de ses engagements.

indiquées dans l'acte du 23 juin 2008 ; c'est en vertu de cet acte de cautionnement qu'elle a diligenté la présente action en paiement à l'encontre de la caution.

de caution ; - avant dire droit, ordonner une vérification d'écriture afin de s'assurer que "la signature portée sur l'acte de caution en date du 2 décembre 2018 n'est pas celle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte des 3 et 4 juin

au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, MM.

2011 n'impose pas au créancier de faire parapher le contrat principal par la caution, et que l'acte de cautionnement n'est pas nul ; M.

existante ou future, quand l'acte de cautionnement solidaire litigieuse ne prévoyait pas que l'engagement de caution s'ajouterait aux garanties futures constituées par l'emprunteur ou par un tiers, cette