X... que les locaux, qu'il occupait, ne faisaient plus partie de l'assiette de la location principale consentie à la société Monoprix, et que les loyers et accessoires prévus dans l'acte de sous-location

de les sous-louer à des professions réglementées ou non, que le bail conclu par la société 66 Legalcité, le 4 octobre 2018, avec la Sci [Localité 3] Hôtel comportait la mention «prend d'ores et déjà acte

AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, CETTE DERNIERE N'AVAIT NI CONCOURU A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, NI ETE INFORMEE DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART,

DE SOUS-LOCATION DANS LES FORMES EDICTEES PAR LESDITS ARTICLES ; QU'ELLE CONSTATE "QU'EN L'ESPECE, LA BAILLERESSE N'A PAS ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION DU 30 MAI 1962" ; QUE

est appelé à concourir à l'acte de sous-location ; qu'en déclarant que la circonstance selon laquelle la société Centrale Jemmapes n'avait pas été appelée par la société CPS à concourir aux actes de sous-location

X... a donné en location-gérance à M. Y... un fonds de commerce pour une durée d'un an, sous réserve de tacite reconduction pour la même durée à défaut de dénonciation ; que par acte du même jour, M.

celle consentie à une société apparentée ; qu'en présupposant que l'autorisation de sous-louer conférée a priori par le propriétaire ne dispensait pas le preneur de l'obligation de le faire concourir à l'acte

AUX MOTIFS QUE si la sous-location n'a été mentionnée ni dans le bail renouvelé en cours lors de la vente de l'immeuble ni dans l'acte de vente et si le bailleur n'a pas concouru à l'acte de sous-location

d'huissier du 19 août 2003 qu'elle entendait concourir à l'acte de sous-location qui devait intervenir, mais y a exprimé aussi expressément que cette réponse était effectuée sous les plus expresses réserves

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'autorisation de sous-louer donnée à la société SRB par ses bailleurs ne la dispensait pas de les appeler à l'acte

; qu'en cas de sous location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ; Attendu que, pour constater la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location

A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN MAJORATION DU PRIX DU BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FORMEE LE 10 JANVIER 1979 EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION

à l'autorisation du propriétaire et à l'appel de ce dernier à concourir à l'acte de sous location ; qu'en l'espèce, la société DISTRIBUTION CASINO France se prévalait, à ce titre, d'une clause insérée

], et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain (la SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte

préfet des Hauts-de-Seine du 22 juillet 1994 incombent à la société Garage parking du Marché, l'arrêt retient, d'une part, que l'obligation prévue à l'article 13 du bail emphitéotique auquel renvoie l'acte

devait être autorisée par le bailleur suivant les dispositions de l'article L. 145-311 alinéa 2 du code de commerce et si ce dernier devait donc concourir à l'acte de sous-location ; Que l'argument de

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel qui a relevé, sans dénaturation, que la clause résolutoire ne sanctionnait que les obligations prévues au chapitre 1er du contrat de location

Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus du bail, retenu que la mention selon laquelle le preneur ferait son affaire personnelle de la sous-location