Jean-Pierre X... agissait en tant que partie à l'acte de cession, pour écarter l'exception de nullité comme irrecevable, quand M.

Richard et Fernand X... ont, par acte sous seing privé du 30 janvier 1988, vendu à M.

R..., la réitération par acte authentique devant intervenir le 1er octobre 2013 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'acquéreur viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, le

en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que le fait que Jean Y... ait eu personnellement et de façon manifeste pleine connaissance, dès le 1er avril 1994, que Henri X... n'avait pas enregistré l'acte

L'absence ou l'insuffisance de publicité de l'acte, parce qu'elles ne vicient pas intrinsèquement l'acte, ne sont pas des questions préjudicielles pour le juge judiciaire.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen, que la signification devant être faite à personne, l'huissier de justice vérificateur qui n'a pu délivrer l'acte à personne

Par un acte sous seing privé en date du 30 juin 2010, la société Caisse de crédit mutuel de [...]

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de corruption, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

L'article 3 de l'acte de cession stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant

un acte médical ; que le test PCR constitue un acte médical intrusif, dès lors qu'il consiste en l'introduction d'un élément extérieur long de sept centimètres dans la cavité nasale ; que M.

Marseille, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999, la Société marseillaise de crédit a déclaré qu'elle se trouve désormais aux droits de la

vente ; que Mme X... ayant refusé cette proposition, M.

M... ne satisfaisait pas à la condition tenant à ce que le bailleur fasse connaître, par acte extrajudiciaire, s'il refuse le renouvellement, la cour d'appel a violé le texte précité dans sa rédaction

[P] a refusé de signer. Par LRAR du 7 mars 2023, M.

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'aux termes d'un acte passé le 16 mars 1942 devant M.

constaté que ce refus était bien intervenu dans le délai de dix jours à compter de l'envoi des demandes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la nomenclature générale des actes

de relaxer Yves X..., prévenu d'avoir, le 17 août 1995, refusé de restituer son permis de conduire à l'injonction qui lui en a été faite par l'autorité administrative, à la suite d'un arrêté du 28 juillet