Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 226 résultats pour « actes accomplis au cours d'une même séance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R519-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 53 > 96
professionnelles, exigées aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10, sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une
Article L4351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10
Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.
Article 14
En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat visé au 1° de l'article 1er et par le magistrat visé au 1° de l article 2.
Article R1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75
Tout membre du conseil peut donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil de le représenter à une séance du conseil.
Article PO 7
Formation du personnel en sécurité incendie Le personnel doit participer deux fois par an à des séances d'instruction et d'entraînement de façon compatible avec les conditions d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, de son rythme saisonnier.
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article R273-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant
Article R512-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des sanctions qu'ils encourent et invités à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale du crédit mutuel au cours de laquelle leur cas sera examiné
Article 1259-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
Article D722-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.
Article D6124-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05
L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie.
Article Annexe, 11
II - Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres le composant assiste à la séance. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Article Annexe art. 4
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Article R4311-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 86
L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière
Article D811-83-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres
Article D421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60
Le président du conseil départemental peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues
Article 17
Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande
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