Article D722-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 novembre 2018

Texte de l'article

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.

Articles cités dans le texte

Article L722-17

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D722-28 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170039

13 mars 2013

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

4 septembre 2008

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022

7 janvier 2014

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