le délai de prescription de l'action publique est, en matière de contravention, d'une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

d'une part, que l'appréciation de la prescription de l'action publique par les juges du fond n'est souveraine que si les motifs qui la justifient ne contiennent ni insuffisance ni illégalité ; que les actes

tout caractère délictueux, est acquise en matière d'urbanisme lorsque plus de trois ans se sont écoulés entre l'achèvement des travaux et le premier acte d'instruction ou de poursuite effectué en vue

années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADRESSE A UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE A L'EFFET DE CONSTATER UNE INFRACTION, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS, ENTRE DANS LA CLASSE DES ACTES

CONVENTION DE VARSOVIE (AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 123 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) ETAIT BIEN APPLICABLE EN L'ESPECE, CE DELAI DE PRESCRIPTION POUVAIT ETRE INTERROMPU ET L'AVAIT ETE PAR LES DIFFERENTS ACTES

Elles ajoutent que la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de prescription de trois mois révolus à compter du jour de la commission des faits ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite

trois mois par la violation manifestement délibéré d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et l'a condamnée à une amende de 20 000 euros, alors « que ne constitue pas un acte

1976 (cf. jugement entrepris p.6 alinéas 4 à 7) ; "1° - alors qu'une plainte non assortie d'une constitution de partie civile ne met pas l'action publique en mouvement et ne peut donc constituer un acte

n'est pas saisi, de telles vérifications sommaires ne pouvant, par définition, être considérées comme des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et que

la loi du 4 février 1995, puis par celle du 17 juin 1998, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois ans, puis par 10 ans révolus si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

la presse ; qu'en application de l'article 65 de ladite loi les infractions qui y sont prévues se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte

l'exercice de l'action publique si le prévenu n'obtempérait pas ; "alors que les actes d'instruction ou de poursuites susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique sont ceux qui ont

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

; que le délit de construction sans autorisation se perpétue durant toute la durée des travaux et la prescription ne commence à courir qu'à la date d'achèvement de ceux-ci ; que, par ailleurs, tout acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

articles 7, 8 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription, par l'accomplissement d'un acte

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denise Y... à la peine de 3 mois d'emprisonnement sans sursis et 50 000 francs d'amende ; "après avoir constaté qu'aucun acte