, en l'absence, dans le dossier déposé au greffe de cette juridiction, de la requête présentée le 22 octobre 1997 en application des articles 173 et 221-2 du Code de procédure pénale, de la demande d'actes

à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que le jour du point de départ de ce délai n'est pas pris en compte dans son calcul ; que pour affirmer que c'était

Sébastien et Luc Y... et Mme Stéphanie Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'action paulienne suppose l'insolvabilité du débiteur tant à la date de l'acte

Y... un véhicule taxi et un droit de place de stationnement sur la commune de Méribel-les-Allues moyennant le prix de 70 000 francs, payable 20 000 francs le jour de l'acte et 50 000 francs fin août 1990

Par l’acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

X..., gérant de la société, en soutenant que celui-ci s'était porté caution solidaire de la société pour l'exécution de ce contrat, par un acte du même jour, souscrit à concurrence d'une somme de 233 166,02

X... de France - un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier d'une valeur de 449.985 francs ; que, par acte du même jour, intitulé acte d'aval, M.

Tejada et Tran ; que, par un second acte du même jour, M. Cheng Meng et Mme Cheng Nay ont promis de céder d'autres parts sociales à MM.

DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DALU ET GRUETTE ; QU'EN REPLIQUE A CETTE EXCEPTION IL EST SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE POUR FORMER POURVOI NE PEUT ETRE FIXE AU 29 JANVIER 1976, L'ACTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Arthur et à la société CYC 12 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il

par Mme Y... à l'un de ses clercs ; que, par jugement du 17 mars 1997, Mme Y... a été placée sous le régime de la curatelle, puis sous celui de la tutelle par jugement du 16 février 1998 ; que, par acte

D... ont fait sommation à Mme Y... de régulariser l'acte authentique le 23 août 2000 ; que la cession est intervenue par acte notarié du 7 novembre 2000 ; que par acte authentique du même jour, les coïndivisaires

authentique du 7 octobre 1987, la SAFER du Centre a vendu auFA du Domaine de la Tournancière une propriété agricole qu'elle avait acquise le même jour des consorts X... ; que, par acte du même jour, Mme

épouse, d'une part donné en location à leur fils Gérard, le 15 décembre 1980, les locaux utilisés pour ladite exploitation lesquels comportaient notamment des cuves en béton, et, d'autre part, par un acte

conseil d'administration avait donné pouvoir le 2 novembre 1999 à Mme Y... notamment de produire à toutes procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, avec faculté de subdéléguer, que par acte

Par acte du même jour, Mme [Z] a porté son cautionnement solidaire à 30 000 000 de francs CFP "en capital plus intérêts au taux nominal de 7,5885 % l'an, commissions, frais et accessoires."

Attendu que, par un acte notarié du 27 octobre 1986, M.

441 francs pour Altana et 201 888,50 dollars pour Redco ; que, dans un cas comme dans l'autre, il était précisé que la somme due porterait intérêt au taux initialement convenu ; que, par deux autres actes

Jacques X... et la société Sesprovin ont résilié le contrat de location-gérance tandis que, par un autre acte du même jour, M.

(société SNEL) pour le prix de 780 000 francs ; que par acte du même jour M.