Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie dans laquelle il est classé.

Article R243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Code de la sécurité intérieure

l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-3, les données mentionnées au I de l'article R. 243-2 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul

Article L594-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Code de l'environnement

A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir

Article R913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 05

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6

Article 4-1

—

Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de huit ans. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Article L374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.

Article Annexe 2

—

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels

Article D221-119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Ils sont nuls lorsque le transfert intervient dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans.

Article L320-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Code de la sécurité intérieure

Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par l'article L. 320-6, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques.

Article L613-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Code de commerce

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

Article L762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans

Article 10

—

Tout pli ne comportant pas les mentions indiquées ci-dessus est nul.

Article D4233-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Code de la santé publique

Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal, assortis, pour les votes nuls, du motif de cette nullité, et paraphés par les membres du bureau.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Article 3

—

Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum et ne possède la nationalité française.

Article L375-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.

Article L1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ; 2° Dans plus d'une section ; 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat

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