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3 avril 2007

l'audition de Jean-Michel X... en date du 8 décembre 2004, ayant été accompli plus de trois mois auparavant ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes

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civ3

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Cassation

1 juin 1999

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997), que, par acte

Source officielle

civ3

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14 mai 2003

du 5 septembre 1991 était nul en tant que refus de renouvellement du bail et ne valait que comme une affirmation de la bailleresse que le bail du 22 octobre 1979 n'avait plus cours et que les dispositions

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100772

9 décembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les dire tenus de poursuivre l'exécution du contrat de crédit, alors « que la confirmation de l'acte nul requiert la connaissance du

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7 janvier 2004

dressés à la demande de la trésorerie de Vitrolles et tendant au recouvrement d'une somme estimée due au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; que le tribunal de grande instance a déclaré ces actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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25 mars 2003

en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes

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3 décembre 2002

additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elles ont assigné, par acte

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3 décembre 2002

droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des communautés européennes, elle a assigné, par acte

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3 décembre 2002

le directeur général des Douanes et des Droits Indirects devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte