par l'administration fiscale et pour former un recours devant le Tribunal administratif contre la décision défavorable de l'administration fiscale portée à sa connaissance par un mail de son client, ne

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 mars 1987), que le receveur principal des impôts de Gennevilliers ont engagé contre

nouveau commerce qui a été financé par la banque à concurrence de 1 300 000 francs ; que par acte du 11 mars 1989, la banque a refinancé sur une période de quinze ans l'ensemble des engagements de son client

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 Mme [B] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-20.468 contre

Il a également fait preuve de négligence et d'incompétence dans le cadre de l'exercice de sa mission d'agent en se désintéressant de la clientèle, en ne prospectant plus les clients, en ne répondant pas

; que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés contre le corrosion par une métallisation au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

la loi du 25 janvier 1985 étaient réunies et d'avoir dit que les dettes de la société seraient supportées par lui à hauteur de 2 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant contre

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

Clément, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 30 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique

envers la société Wauquiez ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 1996), que la société Jet sea a proposé en 1992 à divers clients

; que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés contre la corrosion par une métallisation au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type

; que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés contre la corrosion par une métallisation au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type

[T], avocat, une convention de cession de leurs actions au bénéfice de Mme [R], qui s'est aussi engagée à rembourser le compte courant d'associé de M.

Y..., la banque a engagé une action en paiement contre Mme Z..., co-emprunteur, et contre Mme A..., caution ; que, par arrêt du 1er juillet 1993, il a été fait droit à la demande de la banque et constaté

Jean-Louis Z... qui fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire en application des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'action civile demeure cependant recevable contre le complice

X... mal fondé dans son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire et a rejeté sa demande d'expertise ; que, devant la cour d'appel, M.