[W] ne rapporte pas la preuve de la part de la BLC de capter une clientèle en France et se contente de mentionner l’existence d’une clientèle internationale.

tromper ; que le délai de trois mois est très réduit par rapport au délai légal de l'article 2224 du code civil, que dans le même temps aucune clause avec un délai de trois mois n'est prévue pour l'action

attachées à la clientèle cédée.

que, pour taxer à une certaine somme l'état de frais et émoluments de la SCP Junillon-Wicky, l'ordonnance énonce que la courte prescription édictée par l'article 2273 du Code civil ne concerne que l'action

, LA SOCIETE HELI-UNION, SANS AVOIR PREALABLEMENT POURSUIVI LA PARTIE JUDICIAIREMENT CONDAMNEE AUX DEPENS, ALORS QU'UN AVOUE NE POURRAIT PRETENDRE RECOUVRER CONTRE SON CLIENT LES DEPENS DE LA PROCEDURE

que le banquier qui reçoit un chèque à l'encaissement doit inscrire le montant de ce chèque au crédit du compte du remettant, quitte à exercer, en cas de non paiement pour défaut de provision, une action

F..., est certes en apparence soucieux de l'intérêt de la clientèle, mais n'en a pas moins également pour but d'assurer les clients des efforts de la société pour leur permettre de poursuivre leur activité

X..., sans être un des anciens salariés de Sotex, avait eu accès à ses clients belges et en connaissait les adresses et le profil ; que pour débouter la société Sotex de son action en concurrence déloyale

, indépendamment de l'intention de son auteur; que la cour d'appel, qui a rejeté l'action en concurrence déloyale formée par la société Electraf contre la société Roger, tout en constatant l'embauche,

l'action est dirigée contre un client consommateur, l'article L. 218-2 du code de la consommation 69 étant alors applicable.

; qu'en écartant le moyen tiré de l'atteinte au secret professionnel entre l'avocat et son client, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par le Crédit du Nord contre la décision du bâtonnier

Il résulte du premier de ces textes que l'action en concurrence déloyale exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice. 4.

Pourtant il n'a entrepris aucune action contre cet autre client. En outre, il a communiqué l'attestation de M. [U] lequel l'a aidé à poser des panneaux solaires sur le toit de l'immeuble de M. [H].

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité dirigée contre les gérants d'une société à responsabilité limitée en raison des fautes commises dans leur gestion se prescrit par

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, tandis qu'il était condamné à payer, à concurrence de 200 000 francs, les dettes de la société, de l'action en garantie qu'il formait contre M. et Mme B...

une plainte pénale qu'elle a déposée à l'encontre d'un concurrent ou une action en justice qu'elle a dirigée contre celui-ci, avant que cette décision ne donne lieu à une décision judiciaire, que cette

récursoire de celle-ci contre la société Fichet-Bauche, étant par ailleurs rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999), de retenir sa