Cour de Cassation · civ2 — 23 janvier 1980

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-11 873 ET 78-12 840, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-12 840 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE VARIN VISANT A OBTENIR LE RECOUVREMENT DE SES DEPENS DIRECTEMENT AUPRES DE SA CLIENTE, LA SOCIETE HELI-UNION, SANS AVOIR PREALABLEMENT POURSUIVI LA PARTIE JUDICIAIREMENT CONDAMNEE AUX DEPENS, ALORS QU'UN AVOUE NE POURRAIT PRETENDRE RECOUVRER CONTRE SON CLIENT LES DEPENS DE LA PROCEDURE QU'UNE FOIS ETABLIE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVERAIT D'ATTEINDRE LA PARTIE JUDICIAIREMENT CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CEUX-CI ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'EU EGARD AUX TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, VARIN AVAIT LA LIBERTE D'AGIR POUR RECOUVRER SES DEPENS CONTRE L'UN ET L'AUTRE DE SES DEBITEURS, LA SOCIETE HELI UNION EN VERTU DU MANDAT, BEN ROMDAN, EN VERTU DE L'ARRET, ENONCE EXACTEMENT QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE VARIN AIT OBTENU L'EXECUTION CONTRE BEN ROMDAN "ET ENCORE S'IL ECHET CONTRE LA SOCIETE", NE SUFFIT PAS A CONFERER A L'ACTION DE L'AVOUE CONTRE SON CLIENT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE QU'AUCUN TEXTE NE LUI ATTRIBUE;



 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 78-11 873 : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET 60-323 DU 2 AVRIL 1960, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES, Y COMPRIS L'APPEL INCIDENT ET LES DEMANDES ADDITIONNELLES OU RECONVENTIONNELLES LORSQU'ELLES SONT RECEVABLES ;



 QU'IL N'EST DEROGE A CE PRINCIPE QUE POUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET POUR LES DEMANDES PREVUES AU PARAGRAPHE "C" DUDIT ARTICLE ;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER A VARIN LE BENEFICE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE "A" DE CE TEXTE, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARAIT DU CONTEXTE DE LA DEMANDE DE BEN ROMDAN QUE LE TAUX ALLEGUE NE RESULTAIT D'AUCUNE CLAUSE D'AUCUN CONTRAT, MAIS D'UN PRETENDU USAGE QUI RESTAIT INDEFINISSABLE ET ETAIT CONTESTE ;



 QUE LA SOMME QUE BEN ROMDAN QUALIFIAIT DE COMMISSION AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE QUE, SELON SA THESE, LA SOCIETE HELI UNION LUI AVAIT CAUSE EN VENDANT EN DEHORS DE LUI, DES AVIONS ET HELICOPTERES ET QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE PASSE AVEC LUI EN VUE DE PARVENIR A CETTE VENTE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LA DEMANDE DE BEN ROMDAN AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION EN EXECUTION D'UN MANDAT GENERAL PRETENDUMENT DONNE PAR LA SOCIETE HELI UNION, OUTRE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE DEMANDE PRINCIPALE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 78-12 840 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUDIT POURVOI, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;



 LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;



CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU POURVOI N° 78-11 873, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1977 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;