des biens dont elle se disait propriétaire ; Attendu que la société Savannah fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction des marchandises saisies au profit de la société Codisna ; Mais attendu

Ils poursuivent la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la distraction d'une partie des biens au profit de M.'

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction du prix de vente du véhicule au profit de la société CGI, alors, selon le moyen, que la quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de

, en ce qui concerne l'indemnisation, entre la maladie et l'accident du travail, la seule distinction se situant au niveau de la rupture ; qu'en décidant que la société n'était pas en droit de cumuler

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société immobilière du Rhin et de la Meurthe fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 1998) de rejeter sa demande de distraction

destiné à une utilisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 313-7 et L. 313-10 du Code monétaire et financier ; 2 ) que le propriétaire du bien saisi est recevable à agir en distraction

X..., associé retraité dès le 7 mars 1990, la cour d'appel ne pouvait pas, sans dénaturer les termes du protocole et violer l'article 1134 du Code civil, y introduire une distinction ou une condition fondée

qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs et Mme Z..., épouse Y..., agissant en son nom personnel, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) de rejeter leur demande en distraction

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de distraction de certains des meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier

Mme Y... ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de nullité de saisie conservatoire et de distraction

Mme Y... ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de nullité de saisie conservatoire et de distraction

mobiliers se trouvant au siège social de la société débitrice ; que se prétendant propriétaire d'une partie des biens saisis, la société civile immobilière Les Meuniers (la SCI) en a demandé la distraction

B... fait valoir que la distinction que fait « visiblement » l'assemblée générale entre la conciliation et la médiation est contraire à la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21

résultait -la constitution d'avocat étant une formalité substantielle- que l'assignation était entachée de nullité absolue ne pouvant être couverte par les actes de procédure ultérieurs (demande de distraction

de mission du 21 février 2006, la société ACF s'est engagée à assurer le respect de toutes les obligations juridiques, fiscales, comptables et sociales incombant à la société [N] immobilier, sans distinction

reconnue par l'employeur, qu'en l'absence de constat d'une inaptitude physique permanente, l'article L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions de cet article ne font nullement la distinction

de commerce, - juger que la société Cooper est libre de déterminer les conditions de vente applicables à ses distributeurs, - juger que la société Cooper établit des critères objectifs de distinction

devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés, la première de sa demande de distraction