représentatives du capital social de la société MIPS dont l'activité est la location de matériels informatiques ; que le transfert des actions est intervenu le 3 janvier 1991 après levée de l'option par

X... a acquis, le 18 novembre 1987, dans la perspective de les revendre ensuite avec profit, des actions de cette société au moyen d'un prêt que lui avait consenti la BIPM aujourd'hui dénommée société

[O] et Mme [U] à payer au liquidateur de la société E Transac, une somme au titre de l'insuffisance d'actif, alors « que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement s'impose

[H] [P] et que leur action était recevable ; que la SCI Four à Chaux ne maintient pas sa fin de non recevoir relative à la qualité et à l'intérêt à agir des consorts [P] ; Que cependant elle soutient

[I] sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, a rejeté l'exception d'irrecevabilité concernant M. [B] mais a déclaré prescrite l'action publique relative aux faits qui lui étaient reprochés.

), de Me Vincent, avocat de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Nieul, les conclusions de M.

2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société [3], société par actions

effets de commerce dépourvus de cause ; que Maurice A... et son épouse Henriette E... ont été déclarés coupables de recel des sommes détournées ; qu'en revanche, Claude Z..., directeur de la société Chase

agréées, qui ont pour objet social légal notamment de veiller sur le plan de chasse, de protéger le gibier et de favoriser sur leurs territoires le développement de réserves de chasse et de la faune sauvage

le droit d'action directe de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées était né de la décision rendu par le tribunal administratif de Toulouse du 20 décembre 2017, qui avait fixé définitivement sa

publique était éteinte par application de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors qu'en toute hypothèse, les premiers juges avaient interrogé les prévenus

La société Paprec fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action exercée à son encontre par la société Veolia alors « que l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur

X... a engagé une action en indemnisation de ses dommages à l'encontre de l'Association communale de chasse agréée de C...

LE SOUMETTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA ROCHE-POSAY OU AU REGIME DES ENCLABES ; QUE, DES LORS, M.

ayant servi de support à la pose du carrelage était identique au 1er étage et au rez-de-chaussée, la maigreur de cette chape causant les mêmes effets (fissures et casse des carreaux), et tant par ses

Morineau (société Morineau) d'exécuter un transport de bateau que lui avait confié la société Normande industrielle et de plaisance (la SNIP) ; qu'assignée en réparation des dommages subis par la chose

de l'Association communale de chasse agréée de Dienné.

et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que cette autorité de la chose jugée s'étend au motif qui constitue le soutien nécessaire de