Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier

DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Alejandra Z...

Cette dernière a, par demande du 16 juillet 2012, saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande de saisie des rémunérations de M. [S]. 3.

sur l'action publique devant le tribunal correctionnel de Paris ; que l'intervention des caisses de sécurité sociale n'échappe pas aux règles concernant l'exercice de l'action civile, telles qu'elles

, du code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise

La société Central Romana fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Nancy incompétent pour connaître de l'action engagée par la société Tui France et la compagnie XL Insurance

publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Du Z... aux fins de représenter la société dans l'action que cette société se propose d'entreprendre à son encontre, tant devant le tribunal de grande instance qu'en cause d'appel ou de cassation en cas

celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile qui sont propres au tribunal de grande instance, dès lors que les parties avaient été assignées devant la chambre commerciale du tribunal de

par Fulvio X... dépassait le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; que le tribunal devait dès lors déclarer Fulvio X... irrecevable en sa constitution de

de leur cession ; que, dès lors, la cour d'appel, statuant sur une demande en nullité des cessions d'actions intervenues successivement, n'a pas, faute d'identité d'objet entre cette demande et l'action

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance introduite le 5 mai 2015 devant le conseil de prud'hommes et, en conséquence de constater l'extinction de l'instance, alors « qu'aux

d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif à l'encontre de sept des neuf membres de cette association ; que, par jugement du 21 décembre 1995, le tribunal a dit que des fautes de gestion étaient

Par un jugement irrévocable du 1er octobre 2003, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'action de M. [S], considérant qu'elle était prescrite. 5.

ne sont pas identiques puisque fondée sur le délit d'escroquerie en ce qui concerne l'action devant le tribunal correctionnel (ce qui suppose la preuve de la remise d'une chose suite à des manoeuvres

des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation

en justice ; qu'en estimant que la demande présentée par Mme X... devant la chambre des criées du tribunal de grande instance de Pau était évidemment irrecevable, ce qui justifiait une condamnation pour

marques devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre pour contrefaçon par importation parallèle de produits décodés devant le