la survenance des désordres, la chaîne des contrats la rendant directement obligée du maître de l'ouvrage.

déféré a dit que la société DEPAGNE avait la qualité de sous-traitant de l'entreprise principale, la société MARINA INTERNATIONAL et que son action en paiement direct contre le maître de l'ouvrage (SEMSAMAR

Il est soutenu à cet effet que l'action en garantie des vices cachés contre le fabriquant serait accessoire à l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur.

Il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code

avait été engagée dans le délai de cette garantie alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué, en affirmant que l'action engagée par le maître de l'ouvrage l'aurait été dans le délai de la garantie

de l'ouvrage, ont, en 1978-1980, chargé M.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction MAAF ASSURANCES C/ SCI LA COMBALE PARTIES EN CAUSE : MAAF ASSURANCES ayant siège

, d'autre part, constaté que les maîtres d'ouvrage avaient été dans l'impossibilité de jouir d'une installation de chauffage conforme, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à un moyen que ses

La réception, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne

maître de l'ouvrage ou à son acquéreur ; - que la vente par Mme [D] [X] et M.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, mêmes résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

indéniablement quittance subrogative", fondant l'action directe exercée contre les deux autres assureurs concernés par le sinistre, et enfin, à titre subsidiaire, que l action contre les assureurs, en

[V] étant liquidateur, des travaux d'enduit de façades et de peintures extérieures de leur résidence secondaire ; ces travaux ont présenté des désordres dont les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise

le 20 novembre 2002, hors de ce délai ; qu'en décidant pourtant que l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, sur le fondement des articles 1792 et suivants, n'était pas prescrite

contre le fabricant et le fournisseur de celle-ci d'une action directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'ainsi, la société Ardosa, qui a fourni les ardoises litigieuses à l'EURL Z..

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA AXA FRANCE C/ [P] [M], [E] [L], [Y] [C]

Sur la responsabilité contractuelle de la Sas [T] Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc

Les plans d'exécution qu'elle fournit mentionnent expressément : "Maître d'ouvrage Région Midi Pyrénées - X...".

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la mutuelle l'Auxiliaire et à la société Boccard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Motifs Les architectes plaident que l'action du maître d'ouvrage est prescrite dans la mesure où le carrelage litigieux constitue un élément d'équipement dissociable qui entre dans la catégorie visée