-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

prononçant une condamnation au paiement d'une provision sur le fondement de l'article 9-1 du code civil alors même que l'organe de presse se trouvait privé de l'exercice des droits de la défense propres à l'action

juillet 1881 en vertu desquelles le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action

: Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : Ne donneront lieu à aucune action

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Z... de son action en diffamation, - de dire qu'ils n'ont pas attenté à la vie privée de M. Z... au sens de l'article 9 du Code Civil et de le débouter de cette demande.

formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... des chefs de diffamation

    Dans ces circonstances, la Cour estime que la possibilité théorique de poursuivre l’action en diffamation à l’encontre de M.

premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ne donneront lieu à aucune action

D... de l'ensemble des demandes afférentes à son action en diffamation, alors, selon le moyen : 1° / que « la bonne foi implique en tout premier lieu l'absence d'animosité personnelle ; que l'intention

Pierre-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers des personnes dépositaires de

Y... a assigné la société en indemnisation devant le tribunal de grande instance en invoquant une diffamation sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

Le spectre d’une action en diffamation conduisit presque chaque fois à la publication d’un démenti.

de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... et la société Le Populaire du Centre, après relaxe du chef de diffamation

semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées   ;   Ayant examiné le bilan d’action

portant sur le respect de la présomption d'innocence, le demandeur à l'action tente d'obtenir réparation de l'atteinte à sa réputation, son action doit être fondée sur l'article 29 de la loi du 29 juillet