L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant

Y... a saisi un tribunal d'une action en diffamation dirigée contre M. de X..., M.

prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale de radio-diffusion a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions soulevant la prescription de l'action

X... devant un tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice causé par son action en diffamation ; Attendu que pour condamner M.

Dans le cadre de la procédure, la société Métropole Télévision a demandé au juge de la mise en état de : - requalifier l'action engagée en action en réparation pour diffamation au sens de l'article 29

Pour retenir l'irrecevabilité de l'action en diffamation formée par M.

réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; que par jugement du 17 décembre 1998, devenu irrévocable, le Tribunal a décidé que l'action

publique soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux ; que dès lors la Cour a violé ce texte en déclarant irrecevable l'action en diffamation

G.L. engagea une action en diffamation contre le journal, le rédacteur en chef et les deux journalistes auteurs des articles.

et insultants   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Rejet de l’action en diffamation intentée par l’ONG requérante concernant un article de journal qui, en associant cette dernière à

En l’espèce, le demandeur dans l’action en diffamation intentée au niveau national était l’organe le plus important de l’exécutif de la région de Volgograd.

pourvoi formé par : - X..., - Y..., - LA SOCIETE SEBDO, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1997, qui, pour diffamation

La maison d’arrêt et deux des gardiens qui y étaient employés exercèrent une action en diffamation contre le requérant, alléguant que l’avocate n’avait pas subi de fouille mais seulement une inspection

En décembre 2000, G.L. engagea une seconde action en diffamation en raison de la publication continue des articles sur Internet.

n'étaient pas réunis et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse, « ne donneront ouverture à aucune action

en diffamation" ; que, selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la possibilité de réserver l'action publique ou l'action civile appartient aux "tribunaux", le président n'ayant pas de pouvoir

Réexaminant le recours, elle infirma l’arrêt de première instance et rejeta l’action en diffamation pour défaut de fondement.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action en diffamation engagée par M.