en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en réponse à l'action en paiement engagée par celle-ci, constitue une demande reconventionnelle aux fins d'allocation

; que la société Transpost a continué de réaliser les mêmes prestations qu'antérieurement ; que La Poste en a refusé le paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières

Z... de sa demande en paiement et, sur la demande reconventionnelle de M. Y..., a ordonné la restitution de l'acompte versé ; Attendu que M.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que des

demande en payement à la SCI, reçue par son représentant légal, M.

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[S] a demandé à la [1] une prestation de compensation du handicap ; que celle-ci lui ayant été refusée, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que

du prix, que la société avait renoncé à exercer l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les

Y..., une "reconnaissance d'honoraires", la somme devant être payée lors de la signature de l'acte de cession des actions; que, finalement, la société Nicolas a cédé les actions en cause à la Société

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

de sa facture établie le 23 juillet 2009 pour un montant de 132 603, 26 euros ; que l'action en paiement était donc suspendue jusqu'à ce que soit rendu le rapport, le 23 octobre 2015 ; qu'en considérant

X... le 16 août 1993, 240 218, 84 francs au paiement de souscription de Sicav Univarle le 5 mars 1994, 300 000 francs en virement vers le compte Predica Predige au nom d'Albert X...

Le 13 novembre 2018, contestant le calcul des honoraires et sollicitant la restitution des sommes détenues par le généalogiste, l'héritier a assigné celui-ci en paiement.

Elles rappellent que le restaurant n'a ouvert que le 7 avril 2022, ce qui exclut tout paiement avant cette date ; que le forfait travaux ne correspond à aucune prestation.

[J] qui n'avait fourni aucune prestation de travail pour son compte et en sollicitait le remboursement ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était effectivement lié à un autre employeur pendant

cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2025, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme public une allocation ou une prestation

des créanciers, administrateur, commissaire à l'exécution du plan ou liquidateur; que les prestations offertes par René Martin se sont poursuivies après sa désignation; qu'ainsi ses prestations

Elle a produit notamment une attestation de non paiement établie le 15 avril 2024 par la caisse indiquant qu'elle ne percevait plus aucune prestation de la caisse depuis le 1er mars 2022 du fait d'une