Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 997 résultats pour « action en résolution du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 997 résultats pour « action en résolution du contrat »
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EXTRAIT
Article L613-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
résolution de groupe, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
Article L1226-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les
Article D1143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée
Article 234-1
Les instruments financiers à prendre en compte au titre du 4° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce sont : 1° Les obligations échangeables en actions ; 2° Les contrats à terme ; 3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut également ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des dispositions prévues au premier alinéa du
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
de résolution sans être elle-même une entité de résolution.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
de promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu'au cas où ils céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus au contrat de cession
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L613-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
I. – Le collège de résolution ne peut prendre une ou des mesures de résolution à l'égard d'un établissement financier mentionné au 3° du I de l'article L. 613-34 que si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de
Article L613-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
significative, les plans préventifs de résolution de groupe, le cas échéant conjointement avec les autorités de résolution des filiales concernées et après consultation, s'il y a lieu, des autorités de résolution des succursales d'importance significative
Article R5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes
Article L6321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement
Article R132-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
, il peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire
Article R385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.
Article L613-56-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70
-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats
Article 1
Dans le cadre des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation
Article L613-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
manière qui justifie un dispositif de résolution de groupe.
Article L354-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 45
Les entreprises d'assurance et de réassurance informent préalablement, et en temps utile, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur intention d'externaliser des activités ou des fonctions importantes ou critiques ainsi que de toute évolution
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