Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1991), que la société Electrolux a engagé une action en résolution du contrat qu'elle avait conclu

de crédit-bail avec la société UFB-Locabail ; que, prétendant que le matériel n'avait fonctionné que soixante jours, la société Central du Fruit a engagé des actions en résolution du contrat de vente

que la société bailleresse, en revendant à faible prix l'objet du bail, qui n'avait jamais fonctionné, au lieu d'exercer l'action en résolution du contrat de vente contre le vendeur, s'était mise dans

ELECTRONIQUES (SOCIETE ICE), QUE M X..., ANIMATEUR DE LA SOCIETE PETIT, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION

action en résolution du contrat de prêt compte tenu de l'interdépendance des deux contrats, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil

en résolution du contrat de construction pour fraude aux dispositions de l'ordre public régissant la vente d'immeuble à construire soulevée par la SARL Beterbat ; - déclaré irrecevable l'action en résolution

en résolution du contrat de vente viagère à la condition que le crédirentier ait, de son vivant, manifesté la volonté de se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans ledit contrat, la cour d'appel

en résolution du contrat de vente pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture, faute d'avoir mis en oeuvre la clause résolutoire antérieurement

Roger X..., alors, selon le moyen, que par application de l'article L.621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, est irrecevable toute action en résolution d'un

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant exactement énoncé que les époux X... qui exerçaient régulièrement leur action

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'action en résolution du contrat à l'encontre de M. [G] [P] : M.

à 1994, au prétexte que les faits commis au cours de cette période auraient été atteints par la prescription, méconnaissant ainsi la règle selon laquelle la prescription de l'action en résolution d'un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société Loveco la résolution du contrat de vente et de l'avoir débouté de son action en résolution du contrat de bail, alors, selon le pourvoi

écrit à durée déterminée en qualité de chef de service informatique et a intenté contre elle une action en résolution du contrat de travail le 13 janvier 1975 ; que, pour déclarer le Conseil de prud'hommes

de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre

après la réception du 7 octobre 1982, au motif inopérant tiré de l'engagement pris par le vendeur de réparer le vice prévu par l'article 1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action

Sur le moyen tiré du défaut d'action en résolution du contrat Il n'est pas contesté qu'en juillet 2011, M. [T] a donné mandat à M.

action en résolution du contrat de vente ou de prestation a pour effet de suspendre des loyers lorsque le bailleur n'a pas à cette date pris l'initiative de résilier le contrat de location notamment pour

Y... en nullité ou en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen :

X... a intenté une action en résolution du contrat d'entreprise, tandis que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses factures ; Attendu que M.