Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

15 826 000 actions (1) seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 107 F.

Article 75

—

Ces droits assurent forfaitairement : a) La rétribution de toute requête, de tout rapport, de l'établissement de l'inventaire, de l'assistance à l'assemblée des créanciers ainsi que celle de tous travaux relatifs à la procédure confiée au syndic ; b)

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.

Article 425-22

—

application des dispositions des articles L. 214-24-14, L. 214-190-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des parts, actions

Article 4

—

Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination

Article R161-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37

Code de la sécurité sociale

Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre

Article R6134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 15

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération internationale en vue de la formation des personnels de direction étrangers en collaboration avec l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article 1149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil. Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

Article R74-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 42

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement.

Article 4

—

L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.

Article 41

—

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.

Article 3

—

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement disposant de postes vacants et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur

Article 3

—

Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers

Article R1451-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les établissements publics de santé bénéficiant de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, le référent est désigné par le directeur au sein de l'établissement.

Article 36

—

Quel qu'en soit le motif, il informe sans délai le directeur de sa décision de mettre fin à sa formation, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article L8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78

Code du travail

L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice

Article 2-1

—

Lorsque le remboursement prévu à l'article 38 susmentionné n'a pas été effectué spontanément dans le délai fixé par la loi, le montant du pécule est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du

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