Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 528 résultats pour « adjonction du nom du parent exerçant conjointement l'autorité parentale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
Les enfants nés du même parent représentent un seul lit.
Article R814-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle
Article D312-59-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
Il contient les autorisations écrites demandées aux parents ou aux détenteurs de l'autorité parentale.
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
Article D6124-177-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50
titulaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires pour assurer au patient, selon son état de santé, le bénéfice de l'instruction obligatoire prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, en accord avec le titulaire de l'autorité
Article 19
II. - La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par l'autorité de recrutement. Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article R4743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73
Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au
Article 445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.
Article R544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des
Article 1180-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32
-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant
Article 363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Article D226-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63
-Un rapport est élaboré à l'issue de l'évaluation sur la base des contributions, de l'analyse de chaque professionnel de l'équipe pluridisciplinaire, et de l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, et des personnes de leur environnement
Article L1803-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58
Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque
Article L88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.
Article 18
Ouvrent droit à cette majoration : a) Les enfants nés de l'assuré ou adoptés par lui ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou adoptés par lui c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du
Article D223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76
Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l'établissement
Article R4138-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 03
Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas
Article 14
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 20
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 4-2
A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
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