à une caisse de péréquation au titre d'une activité ne peut résulter de l'adhésion à une caisse de péréquation au titre d'une autre activité, sauf stipulation expresse ; qu'ainsi, les juges d'appel ne

La société Capri cars fait grief à l'arrêt de juger que le contrat du 3 août 2019 n'est pas un contrat d'adhésion et, en conséquence, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le contrat d'adhésion

qui ont évolué depuis le rejet de sa demande d'adhésion (statuts du 25 juin 2018), M.

à l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et ce dommage ; qu'en l'espèce, la faute retenue par la cour d'appel réside dans le défaut d'information lors de la notification de l'avis d'admission

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

faite par la société Fougerolle le 9 juillet 1997, alors, selon le moyen, que la seule mention d'une créance dont la cour d'appel n'a pas par ailleurs constaté qu'elle fût accompagnée d'une demande d'admission

114, 649 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel déposées au greffe de la cour d'appel le 6 juillet 1999, la caisse avait fait valoir qu'il résultait de l'admission

pris de la violation des articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit y avoir lieu à non-admission

d'obtenir la réparation de ses préjudices ; que le juge-commissaire a « donné acte de la procédure en cours » ; Attendu que la société NRS fait grief à l'arrêt, d'abord, de ne rejeter la demande d'admission

X..., que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) subsidiairement, que la cour d'appel a méconnu sa mission et l'étendue de ses pouvoirs en rejetant la demande d'admission

Mme Y... reproche au premier arrêt attaqué (Reims, 8 avril 1997, n° 349), statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 janvier 1986, de l'avoir déboutée de sa demande d'admission

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

déclaration de créance est sans portée juridique ; qu'en décidant que la créance de l'ex-épouse devait être admise non seulement pour la somme de 31 618,39 francs dont elle requérait expressément l'admission

Les sociétés Promodev et Village automnal font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à faire ordonner l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société Eldeher pour les sommes de

créance au titre de loyers commerciaux impayés n'empêche pas de requalifier ensuite celle-ci en créance d'indemnités d'occupation, pour le même quantum ; qu'en rejetant la créance de la SCI dont l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.

2000) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la note du 7 septembre 1990 que les agents du personnel au sol ayant au 1er janvier précédent leur admission