Codes de loi français

Article 3

A1 : épreuve technique de dressage de niveau “Amateur 2 GP” ou équivalent ; - épreuve A2 : épreuve technique de concours de saut d'obstacles de niveau “Amateur 1” ou équivalent.

Article 11 bis

médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique.

Article 6

Six des personnalités qualifiées sont désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'intérieur et de la justice.

Article 39

Les transferts de garantie de rentes nominatives sur l'Etat visés par l'alinéa 3 de l'article 91 du Code de commerce peuvent être réalisés de la façon suivante lorsqu'ils doivent être effectués au profit de la Banque de France, conformément à l'article

Article 22

Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20 ; 3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans

Article 12

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Article 21

Le président se prononce au vu du projet présenté par l'agent et après avis du conseil scientifique de l'établissement.

Article L5335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port adjoint, au surveillant de port ou, à défaut, au fonctionnaire de catégorie C affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes

Article 2

Le décret prévu à l'article 1er ci-dessus fixe chaque année, au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement effectuées au cours de

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à toutes personnes qualifiées

LEGIARTI000025125271

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Compte rendu de l'entretien professionnel : Réalisé le (Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien, accompagné

Article 10

même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission aux examens ou concours

LEGIARTI000033311455

étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA CORG Police du pavillon en haute mer Budget --- Défense Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention

Article 13

que le projet ou l'opération ne soit pas réalisé.

Article D142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales.

Article R178-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

A : représente la différence entre le montant de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile réalisée par l'ensemble des départements pour l'année au titre de laquelle le concours est attribué et le montant de cette même dépense au titre

Article D4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires

Article 6

L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas énumérés à l'article 5 en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.