l'article L. 551-24 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision de la commune de Bora Bora d'attribuer à la société SPEED les lots n°1 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage

courante, la gestion sociale et l'entretien de l'aire ", la société a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'elle n'a engagé aucune diligence sur les ouvrages à remettre en fin de convention d'affermage

MOTIFS La convention du 21 décembre 1979 est un contrat pour l'exploitation par affermage du marché à bestiaux de la commune de Saint Yrieix la Perche.

15 juillet 1997 et confiés au nouveau fermier après cette date ; qu'en excluant lesdits éléments corporels et incorporels invoqués par la SRDE au motif qu'ils constituaient l'objet même du contrat d'affermage

. ; qu'en excluant lesdits éléments corporels et incorporels invoqués par la société Lyonnaise des Eaux au motif inopérant qu'ils constituaient l'objet même du contrat d'affermage et qu'ils étaient la

d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, M. et Mme [H] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [U] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

l'existence d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, Mme [S] de sa demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

cas de force majeure et débouter, en conséquence, M. et Mme [X] [U] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [N] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

d'un cas de force majeure et débouter, en conséquence, les consorts [S] de leur demande visant à enjoindre la SMAE de rétablir la livraison d'eau potable, la cour d'appel a affirmé que la convention d'affermage

du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi ; que les contrats d'affermage

Par une convention d'affermage en date du 16 janvier 2008, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM, désormais dénommé syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte),

Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin

communes du Val de Somme ne pouvait mettre à sa charge les frais correspondants à la remise en état des ouvrages, dès lors qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 40.2.1 de la convention d'affermage

de la convention d'exploitation par affermage du service public d'eau potable et par la modification significative des conditions d'exploitation alors qu'il ne ressort nullement de ladite convention que

François Y..., l'affermage de l'exploitation du marché aux bestiaux moyennant le paiement de redevances annuelles dont le montant était fonction de la fréquentation du marché ; que prétendant avoir réglé

Bordeaux, la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société Lyonnaise des eaux France, exploitante du réseau d'assainissement dans le cadre d'un contrat d'affermage