Codes de loi français

Article 4

En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires.

LEGIARTI000042384792

Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication 9 % 9 % 9 % Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication 10 %

Article 31

Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique

Article L218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne

Article 3-5

Les prestataires des services de la circulation aérienne fournissant des services à la circulation aérienne générale depuis des salles équipées de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore enregistrent les communications

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par

Article 2-1

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article 40

-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.

Article 11

A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Communication graphique sont abrogées.

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

aux communications électroniques.

Article REFERENTIEL DU METIER D'AUTEUR

L'arrêté du 16 juillet 2013 est complété par une annexe " Référentiel du métier d'auteur, dans les domaines de l'art, de la communication et du design " relative au diplôme national d'art, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de

Article 7

Chaque trimestre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique à l'Agence nationale des fréquences la liste et le nombre total de services de communication audiovisuelle autorisés ainsi que la population de la zone

Article L325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises de communication audiovisuelle

Article L166 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 86

L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article L223-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 15

Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

Article 2

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il devra y être répondu.

Article 2

L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique : - informatique et relations du travail ; - informatique et organisations des services ; - informatique et communication interne ; - informatique et relation avec

Article D98-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

Article 2

Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15 II.