Fermetures de services OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes au 1er septembre 2009 Mutation ou déplacement des agents

Article 5

—

Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source

Article R111-19-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39

Code de l'énergie

Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou à la société gestionnaire du réseau

Article D341-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 27

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette

Article D342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions des articles D. 342-7 et D. 342-8, le raccordement d'une installation à un réseau public d'électricité est subordonné à la compatibilité de la puissance délivrée ou soutirée avec le ou les niveaux de tension de ce réseau

Article L337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : 1° (Abrogé) ; 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; 3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 03

Code de l'énergie

totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production dont la puissance installée est supérieure ou égale à un seuil, raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation

Article R322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

Code de l'énergie

selon le barème suivant : 1° En cas de manquement aux dispositions de l'article D. 322-5 : 10 % du montant des travaux, estimé par le programme d'amélioration de la qualité de l'électricité approuvé par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'action sociale et des familles

, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

Article 6

—

Les anciens professeurs du séminaire protestant qui sont passés à l'Université de Strasbourg sont membres du chapitre et continueront à toucher les émoluments confonnément à l'ancien usage.

Article 1

—

. : : Laboratoire : : : interrégional de : : : Strasbourg. : Alsace. : : Laboratoire : : : interrégional de : : : Marseille. : Provence-: : : Côte d'Azur. : : Laboratoire de la : : : répression des : : : fraudes (Réunion)

Article 7

—

Les anciens professeurs du séminaire protestant qui sont passés à l'Université de Strasbourg sont membres du chapitre et continueront à toucher les émoluments confonnément à l'ancien usage.

Article 60

—

-Par dérogation au II du présent article et sous réserve de l'accord du gestionnaire de réseau, une installation de production d'électricité à partir de biogaz capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux, dont la puissance installée

Article L353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

Code de l'énergie

d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité

Article R311-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Code de l'énergie

demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité

Article D341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article D. 341-19 correspond à une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée.

Article R*113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 01

Code de la voirie routière

des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont définies par l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité

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